Le certificat de cession est un document à remplir par le vendeur et l’acquéreur du véhicule, afin d’attester de la vente ou du don du véhicule et surtout d’informer du changement de propriétaire. Ce formulaire administratif obligatoire sera ensuite transmis au Ministère de l’Intérieur. Vous ne savez pas comment remplir un certificat de cession ? Pas de souci, nous allons tout vous expliquer dans cet article.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un formulaire administratif obligatoire à remplir en cas de vente d’un véhicule, d’une cession à titre gratuit ou pour destruction. Il concerne à la fois le vendeur et le futur propriétaire et doit être transmis à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), un organisme agrée par le Ministère de l’Intérieur.
Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule. Il est à remplir par les deux parties, si vous souhaitez vendre ou donner votre voiture ou votre moto à un particulier ou à un professionnel ( pour de la revente ou en cas de destruction).
Le certificat de cession reprend toutes les données concernant le véhicule, le propriétaire actuel et le futur acquéreur.
Quelle est l’importance du certificat de cession ?
Il s’agit d’un document important aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.
Pour le vendeur
Grâce à ce document, le vendeur pourra faire une déclaration de cession en ligne. Cette démarche lui permet de se dégager de toute responsabilité si des événements arrivent après la vente ( infractions, accidents…). Il doit garder un exemplaire du certificat de cession, car il lui servira de preuve en cas de problème.
Pour l’acquéreur
Le certificat de cession est un document qui va permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise et de certificat d’immatriculation du véhicule.
Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession est un document composé de 3 parties. La démarche n’est pas très compliquée, mais nous allons vous expliquer comment remplir un certificat de cession dans les règles.
La première chose à faire est de télécharger le formulaire CERFA 15776 ou de le remplir directement en ligne.
Le certificat de cession est à remplir en deux exemplaires, un pour l’ancien propriétaire et l’autre à destination du nouveau propriétaire.
Le formulaire se compose de 3 parties : une pour le véhicule, une qui concerne l’ancien propriétaire et une pour le nouveau propriétaire.
Il est conseillé de se munir de la carte grise du véhicule, car elle contient de nombreuses informations à renseigner dans le formulaire.
A noter également que si le véhicule à céder appartient à plusieurs personnes, le certificat de cession devra renseigner les identités de chacun des propriétaires, qui devront tous signer.
La partie 1 : sur le véhicule
Dans cet parti, qui concerne le véhicule, l’ancien propriétaire doit renseigner plusieurs informations :
- Le numéro et la première date d’immatriculation du véhicule ;
- Le numéro d’identification du véhicule ou le numéro VIN, qui est un code à 17 chiffres se trouvant sur la carte grise ;
- Le kilométrage du véhicule ;
- La marque, le type et le modèle du véhicule ;
- Le certificat d’immatriculation : il s’agit du numéro de la carte grise ;
Si le propriétaire n’est pas en possession du certificat d’immatriculation, il doit fournir un justificatif qui explique cette absence.
A savoir que si le propriétaire ne fournit pas la carte grise barrée du véhicule, il ne peut pas y avoir de vente. Dans ce contexte, il devra faire des démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom avant de procéder à la vente.
La partie 2 : sur l’ancien propriétaire
Cette partie du certificat de cession comporte des informations personnelles sur le vendeur.
- Son identité : nom, prénom, sexe, adresse ( si le vendeur est une personne physique) ;
- Indiquer s’il s’agit d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui procède à la cession ;
- Préciser la raison de la cession : si le véhicule est destiné à être vendu ou donné il faut cocher la case « céder ». Si le véhicule est retiré de la circulation pour d’autres raisons, il faudra cocher la case « céder pour destruction ». Dans ce second cas, le propriétaire devra indiquer le numéro d’agrément du centre VHU dans lequel il a laissé le véhicule.
- La date et l’heure de la cession ;
- La date et le lieu d’établissement du document ;
- La signature.
Le vendeur doit également cocher la case qui précise qu’il a bien remis un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et que les caractéristiques techniques de la voiture sont identiques à celle précisées sur la carte grise.
La partie 3 : sur le nouveau propriétaire
Le futur propriétaire doit également renseigner quelques informations personnelles.
- Son identité : nom, prénom, sexe, adresse ( si le vendeur est une personne physique) ;
- Indiquer s’il s’agit d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui procède à la cession ;
- La date et le lieu d’établissement du document ;
- Signature.
Le futur propriétaire doit cocher une case qui confirme qu’il a bien reçu le certificat de situation administrative.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Maintenant que vous savez comment remplir un certificat de cession, intéressons-nous aux pièces justificatives à fournir en complément par le vendeur.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le procès-verbal du contrôle technique ;
- Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours ;
- Un justificatif d’identité ;
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis plusieurs années, les formalités en lien avec les véhicules sont dématérialisées. Cela signifie que tout s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS. ll n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule.
Quand déposer le certificat de cession ?
L’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours, après la vente, pour faire la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. A la suite de cette procédure, un code de cession est remis au vendeur, qui devra l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom.
Vous disposez à présent de toutes les informations pour savoir comment remplir un certificat de cession.
A lire : Comment vendre un scooter ?
